Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2028 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Commentaires • 10
[…] Cette notion introduite dans le droit français récemment présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. […] En effet, l'article 2028 du Code civil prévoit que la fiducie est révoquée de plein droit au décès du constituant. Il ne vous reste alors plus qu'à vous prémunir contre ce risque en insérant dans le contrat de fiducie une clause d'irrévocabilité temporaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il ne peut pas non plus être reproché à la BANQUE POPULAIRE d'avoir demandé à titre de sûreté lui bénéficiant nécessairement exclusivement la garantie SOCAMA qui relève du régime des cautions et non de celui des assurances de sorte que le créancier n'avait pas à remettre à l'emprunteur une quelconque notice, ni à diriger préalablement son action contre cette société de caution mutuelle artisanale, laquelle aurait pu en outre exercer son recours contre le débiteur principal en vertu de l'article 2028 du code civil ;
Lire la suite…- Banque populaire·
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- Nullité
[…] Attendu qu'en application de l'article 2028 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu'avaient le créancier contre son débiteur ; […]
Lire la suite…- Crédit logement·
- Caution·
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- Sociétés·
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- Créanciers
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Attribution de prix, 8 juin 2004, n° 03/14102
[…] Il résulte des pièces produites, notamment du bordereau d'inscription délivré le 20 février 2001 et de la quittance subrogative délivrée par la société CDR CREANCES à Monsieur Y Z le 30 avril 1999 que Monsieur Y Z vient aux droits de la société CDR CREANCES venant elle-même aux droits de la société UCINA. Monsieur Y Z est donc le seul créancier inscrit de la […], pour la somme de 62 781,27 སྒྱuros en principal et les intérêts au taux légal courus de plein droit à compter du 1 er mai 1999 conformément à l'article 2028 du code civil.
Lire la suite…- Cdr·
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L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.
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