Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre II : De l'effet du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2029 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 20
Elle a également introduit une dérogation à l'article 2029 du Code civil, afin que la fiducie-sûreté ne disparaisse pas concomitamment au décès du constituant personne physique (Loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 ; v. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par nouvelles et dernières conclusions signifiées le 21 mai 2007 12 mai 2006 la société Crédit Logement demande condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3 364, 88 སྒྱ avec intérêts au taux contractuel de 5, 10 % l'an à compter du 24 mars 2007 outre 500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Elle est subrogée dans les droits et actions de la Banque Courtois en application des article 2029 et 1251 du Code Civil . L'action en paiement reste recevable nonobstant le plan de redressement . L'intérêt de la société Crédit Logement à agir est d'autant moins contestable qu'elle doit obtenir un titre pour valider les meures conservatoires entreprises notamment l'hypothèque provisoire .
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[…] Par assignation du 25 novembre 2005, la société CREDIT LOGEMENT exerce son recours, fondé sur l'article 2029 du Code Civil, à l'encontre de Monsieur Z A, afin de l'entendre condamner à lui payer une somme de 49 104,75 སྒྱ outre intérêts sur le principal au taux de 3,85 % l'an à compter du 6 octobre 2005, en remboursement du prêt immobilier du 7 août 2003, ainsi qu'une somme de 750 སྒྱ par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 b, 28 octobre 2010, n° 09/03994
[…] Selon assignation délivrée le 2 novembre 2005, l'association CMH a attrait M. X devant le tribunal de grande instance de Saverne pour obtenir, au visa des articles 2028 et 2029 du code civil, le remboursement d'une somme de 30.221,28 € outre intérêts au taux de 9 % à compter du 11 octobre 2001.
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