Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2029 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Commentaires • 20
Elle a également introduit une dérogation à l'article 2029 du Code civil, afin que la fiducie-sûreté ne disparaisse pas concomitamment au décès du constituant personne physique (Loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 ; v. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon assignation délivrée le 2 novembre 2005, l'association CMH a attrait M. X devant le tribunal de grande instance de Saverne pour obtenir, au visa des articles 2028 et 2029 du code civil, le remboursement d'une somme de 30.221,28 € outre intérêts au taux de 9 % à compter du 11 octobre 2001.
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[…] Il s' en déduit que Béatrice Z… peut présentement prétendre sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil (anciennement les articles 2028 et 2029), à la condamnation de Joël X… à lui payer ladite somme de 38. 112, 25 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2002 (date de l' assignation introductive de cette instance), ainsi qu' il l' a été jugé par la décision en cause.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 4 juin 2007, n° 05/01860
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par nouvelles et dernières conclusions signifiées le 21 mai 2007 12 mai 2006 la société Crédit Logement demande condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3 364, 88 སྒྱ avec intérêts au taux contractuel de 5, 10 % l'an à compter du 24 mars 2007 outre 500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Elle est subrogée dans les droits et actions de la Banque Courtois en application des article 2029 et 1251 du Code Civil . L'action en paiement reste recevable nonobstant le plan de redressement . L'intérêt de la société Crédit Logement à agir est d'autant moins contestable qu'elle doit obtenir un titre pour valider les meures conservatoires entreprises notamment l'hypothèque provisoire .
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