Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre II : De l'effet du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2031 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Commentaires • 5
cidTexte=JORFTEXT000000821047" class="spip_out" rel="external">droit français depuis 2008 et ouverte à la profession d'avocat l'année suivante, la fiducie, organisée par les articles 2011 à 2031 du Code Civil est un mécanisme juridique assez simple dans son principe.
Lire la suite…Mais, avant de développer la portée des obligations de la CARPA, il convient de préciser les domaines d'exclusion de la mise en application de ces mesures. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Dans leurs dernières conclusions du 16 avril 2015, les époux A et la MAIF, formant appel incident, demandent à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1145, 1147, 1641, 1645, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2031, 2241 et 2242 du code civil et des articles 515, 695, 696 et 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Eaux·
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[…] L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article 2021 qui définissait le bénéfice de discussion à la date concernée.
Lire la suite…- Disproportion·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-17.206, Publié au bulletin
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'Association française de cautionnement mutuel la somme de 106 989,25 francs représentant le montant du cautionnement versé par cet organisme pour la garantie des obligations incombant à André X…, son mari défunt, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de sous-caissier à la Caisse d'épargne ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1147 et 2031, alinéa 2, du Code civil, en décidant que le sous-caissier devait être tenu pour responsable du déficit de caisse constaté, même sans faute prouvée de sa part, et en retenant ainsi une présomption de responsabilité sans en préciser le fondement légal ;
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[…] la gestion ou la direction des sociétés ; f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ; g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds de pérennité ; 3° Elles fournissent, […]
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