Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre II : De l'effet du cautionnement / Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Article 2033 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
Commentaires • 8
[…] puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] Ces aides devront toutefois respecter des règles spécifique au secteur de l'agriculture (règlement européen (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture). […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
Lire la suite…[…] Si l'ancien article 1287 alinéa 3 du Code civil prévoyait que la remise de dette consentie à l'une des cautions ne libérait pas les autres, la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 (désormais 2298) et 2033 (désormais 2310) du Code civil que, lorsque le créancier […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X, et Maître Y, es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur X, ont assigné Monsieur et Madame Z A aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 75 581 € sur le fondement de l'article 2033 du code civil ; Monsieur et Madame Z A ont assigné la CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE en intervention forcée, et les procédures enrôlées distinctement ont été jointes.
Lire la suite…- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Caution solidaire·
- Paiement·
- In solidum·
- Intérêt·
- Liquidateur·
- Part·
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- Qualités
[…] les laissant s'engager aux termes d'un acte souscrit sur la foi de bilans qu'il savait faux, les juges du fond ne pouvaient faire droit à sa demande sans ériger sa mauvaise foi en titre de créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple réticence est constitutive d'un dol ; […]
Lire la suite…- Recherche des motifs de l'engagement des cofidéjusseurs·
- Recours de la caution ayant acquitté la dette·
- Pluralité de cautions·
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- Stock·
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- Bilan·
- Codébiteur·
- Dol·
- Réel
3. Tribunal de commerce de Lyon, 24 septembre 2015, n° 2014J01814
[…] Attendu que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à l'accord en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à l'encontre de ses cofidéjusseurs le recours prévu par l'article 2033 du Code civil, devenu 2310 du même Code ;
Lire la suite…- Banque populaire·
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- Cautionnement
[…] puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] Ces aides devront toutefois respecter des règles spécifique au secteur de l'agriculture (règlement européen (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture). […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
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