Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre II : De l'effet du cautionnement / Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Article 2033 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
Commentaires • 8
[…] puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] Ces aides devront toutefois respecter des règles spécifique au secteur de l'agriculture (règlement européen (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture). […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
Lire la suite…[…] Si l'ancien article 1287 alinéa 3 du Code civil prévoyait que la remise de dette consentie à l'une des cautions ne libérait pas les autres, la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 (désormais 2298) et 2033 (désormais 2310) du Code civil que, lorsque le créancier […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 56 Dans le même sens, la Commission relève que l'arrêt précité de la Corte costituzionale «semble s'opposer» à la doctrine établie par la Corte suprema di cassazione dans son arrêt n_ 3458/96, également précité: la Corte costituzionale aurait qualifié les actions en remboursement d'impôts d'«actions en répétition de l'indu», expression qui, en droit italien, a une signification claire et non équivoque, dans la mesure où elle renvoie à l'article 2033 du code civil («indu objectif»). Il en découlerait que le délai de prescription applicable à ces actions est celui de dix ans, et non le délai de forclusion triennal fixé par le DPR n_ 641/72.
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[…] ** sur l'article 2033 du Code Civil devenu article 2310 […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 30 juin 2005, n° 03/10755
[…] Qu'en outre, le fait que la Sarl ENTREE LIBRE ait été cautionnée par d'autres personnes physiques ou morales ne dispense pas Monsieur A B de satisfaire à la présente demande de La SA Y Z , Monsieur A B disposant à l'encontre de ces autres personnes dont il sera observé qu'il ne les a pas appelées dans la cause , du recours prévu par l'article 2033 du Code Civil .
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[…] puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] Ces aides devront toutefois respecter des règles spécifique au secteur de l'agriculture (règlement européen (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture). […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
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