Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2034 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaire • 1
Décisions • 142
[…] cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre constatation et a ainsi violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Y… Simon s'était portée caution, vis-à-vis de la banque, du remboursement de toutes les sommes que pourrait lui devoir la société Z…, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M me Z… était tenue du montant des deux lettres de change que l'établissement financier avait payé à leurs échéances respectives, postérieures à la révocation du cautionnement, dès lors que l'engagement de M me Z… en qualité de caution devait être apprécié à la date de création des effets de commerce et non à la date de leur échéance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Lettre de change·
- Cautionnement·
- Extinction·
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- Banque·
- Société générale·
- Effets de commerce·
- Engagement·
- Portée·
- Lettre
[…] d'ailleurs insusceptible de résulter d'une non-présentation des billets à ordre, n'a libéré les cautions de leurs engagements, sans même procéder à un apurement des dettes nées au cours de la validité de ces cautionnements, qu'en violation des articles 2011, 2034 et 2039 du Code civil, et de la loi des parties;
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Cautionnement·
- Crédit agricole·
- Vienne·
- Viande·
- Bétail·
- Siège·
- Engagement·
- Caution·
- Sociétés
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-14.925, Inédit
[…] d'une part, que la caution ne peut être déchargée de son engagement pour non-respect des modalités de versement des fonds à l'emprunteur par le prêteur que si elle a expressément fait de ces modalités la condition essentielle de son engagement; que la cour d'appel ne pouvait donc décharger les cautions du remboursement de la somme de 405 000 francs sans rechercher si celles-ci avaient fait de l'existence d'un apport personnel par M. X… de la somme de 150 000 francs et de l'affectation des fonds prêtés la condition de leur engagement; que sa décision manque de base légale au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Possibilité pour la caution de s'en prévaloir·
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- Extinction·
- Caution·
- Affectation·
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- Fond·
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- Engagement·
- Apport
L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.
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