Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2035 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaire • 1
Décisions • 149
[…] condamner solidairement M. et Mme [K] en application de l'article 2035 du code civil à lui verser la somme de 166 887,22 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019 […]
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[…] — qu'il condamne Monsieur Y X à lui payer la somme totale de 35.917,37 euros représentant sa créance arrêtée au 17 janvier 2008, avec intérêts au taux légal, outre les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 2035 alinéa 3 du Code Civil et de 1.100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 février 2018, n° 2016F00224
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 février 2016, où toutes les parties ont comparu. – Affaire 2017 F 00257 Par acte d'huissier en date du 23 février 2017, remis à personne, la BANQUE BCP a assigné la SELARL S21Y, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU JESS & CO, devant le Tribunal de céans, lui demandant de : Vu l'article 2035 du Code civil, Vu l'article R 622-20 du Code de commerce. JOINDRE la présente instance à celle actuellement pendante sous le n° RG 2016 F 00224.
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Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l'article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l'article 2036 du Code civil. […] […]
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