Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Sur le quatrième moyen decassation Enoncé du moyen «tiréde la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse interprétation, de l'article 2036 alinéa 1 er du Code civil L'article 2036 alinéa 1 er du Code civil lequel dispose que:<>. en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en nullité du cautionnement, au motif que <>. […] Elle en a déduit que: <>. alors que, la Cour d'appel, en statuant ainsi, a privé les cautions d'un moyen de défense garanti par l'article 2036 alinéa 1 er du Code civil et a privé le cautionnement de son caractère accessoire à une obligation principale. […]
Lire la suite…Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.526 publié au bulletin : « (…) Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
[…] Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 621-104 du Code de commerce, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 1315, 2013 et 2036 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L 621-102 du code de commerce et de la jurisprudence en application des dispositions de l'article 2021 et 2036 du code civil, Madame Y en sa qualité de caution ne peut se prévaloir de l'absence d'admission de la créance au passif du débiteur principal ;
Elle se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. 1. […] La déclaration serait par ailleurs conforme à l'article 26 de la loimodifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (ci-après, la « Loi»). […] Il soulève la règle de l'opposabilitéau cessionnaire, respectivement au créancier cautionné, des exceptions inhérentes à la dette, dont il bénéficie en sa qualité de débiteur cédé, respectivement en sa qualité de caution, conformément à l'article 2036 du Code civil. […] Cette disposition est à qualifier de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. […]
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