Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2036 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Commentaires • 10
[…] « Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; […]
Lire la suite…Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l'article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l'article 2036 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire et juger que l'acte de caution du 23 juin 2004 est nul et de nul effet à l'encontre de M. A Y et ordonner la mainlevée de toutes sûretés mobilières ou immobilières pratiquées à son encontre. 2/ Vu la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire, Vu les articles 2036 et suivants du Code Civil, Si par extraordinaire la nullité de l'acte de caution du 23 juin 2004 invoqué n'était pas prononcée, — Dire et juger que la SOCIETE GENERALE faute d'avoir déclaré sa créance en qualité de créancier nanti au passif de la société AGROLIVA est forclose.
Lire la suite…- Société générale·
- Caution·
- Intérêt·
- Indemnité de résiliation·
- Demande·
- Créance·
- Prêt·
- Principal·
- Information·
- Titre
[…] Il fait valoir que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS doit établir la réalité de sa créance, condition nécessaire à la mise en oeuvre d'un recours contre la caution, et qu'à défaut de production d'un certificat d'admission au passif, il est en droit en vertu des articles 2013 et 2036 du code civil d'opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Agios·
- Compte courant·
- Carton·
- Créance·
- Cautionnement·
- Intérêt·
- Débiteur·
- Engagement·
- Disproportionné
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-16.144, Inédit
[…] Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X… d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait à cette dernière de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration de créance disposait du pouvoir de déclarer les créances et d'établir le caractère régulier de la déclaration par la production de toute pièce utile ; qu'ayant constaté que la banque ne justifiait pas que cette déclaration avait été faite par une personne disposant d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X… étaient bien fondés à invoquer l'extinction de la créance en application de l'article 2036 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Extinction de la créance·
- Pouvoir nécessaire·
- Preuve de celui-ci·
- Preuve de celui·
- Déclaration·
- Créances·
- Banque·
- Déclaration de créance