Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2036 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Commentaires • 10
[…] « Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; […]
Lire la suite…Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l'article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l'article 2036 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Se prévalant de l'article 2036, devenu l'article 2313 du code civil, selon lequel la caution peut opposer les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal, M me X soutient que la banque a commis une faute à l'égard de Z en lui consentant un concours disproportionné à ses capacités financières et en finançant un projet dont la viabilité était particulièrement aléatoire.
Lire la suite…- Monaco·
- Banque·
- Crédit·
- Obligation·
- Forage·
- Intérêt·
- Cautionnement·
- Créance·
- Disproportionné·
- Compte
[…] Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 2036 du Code civil, de défaut de déduction des conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil et de défaut de motifs, M. X… fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait aux motifs qu'à supposer qu'un comportement fautif puisse être retenu à l'encontre du Crédit lyonnais, M. X… serait sans qualité pour demander réparation du préjudice qui en serait résulté pour la SOFIJAR et que son préjudice personnel est sans relation avec les fautes qu'il reproche au Crédit lyonnais ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Pool·
- Responsabilité·
- Financement·
- Disproportion·
- Rentabilité·
- Exploitation·
- Siège social·
- Équilibre·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006, n° 05/03848
[…] Il suffit de rappeler ici que : ' les appelants demandent l'infirmation de la décision entreprise et prient la Cour de statuant à nouveau : au visa des articles 2012, 2036 du Code civil et 1382 du Code civil, déclarer la SAS LAVAZZA FRANCE irrecevable en son action, dire et juger que la SAS LAVAZZA FRANCE a apporté un soutien abusif à la SA Cristolienne de Restauration 'SCR' et les décharger de leur obligation de caution et déclarer nuls les actes de cautionnement signés 'en période suspecte' par les consorts X,
Lire la suite…- Caution solidaire·
- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Café·
- Sociétés·
- Approvisionnement·
- Intérêt·
- Créance·
- Principal