Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2037 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 49 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Commentaires • 24
On rappellera que ce texte, inspiré des dispositions de l'ancien article 2037 du Code civil devenu l'article 2316 dudit code, énonce que l'assureur « peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité [c'est-à-dire de sa garantie> par la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, jouer en faveur de l'assuré ». […] été coopérative de construction, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, relativement à l'exécution du contrat de location-vente-attribution, relevait ou non de la prescription décennale attachée à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – en conséquence, débouter la B.R.O. de son action dirigée contre Monsieur X…, Subsidiairement, Vu l'article 2037 du code civil, – constater la perte d'une sûreté par la B.R.O., En conséquence,
Lire la suite…- Assurances de personnes·
- Assurance de groupe·
- Beneficiaire·
- Nantissement·
- Caution·
- Banque·
- Sinistre·
- Contrat d'assurance·
- Pièces·
- Sûretés
[…] Il avance que la banque ne détient plus aucune créance et ce au visa de l'article 2037 du code civil puisqu'elle a accepté que le bailleur des murs reprenne son bail qui constituait un élément essentiel du fonds. […]
Lire la suite…- Banque populaire·
- Commandement·
- Atlantique·
- Déclaration de créance·
- Caution·
- Nantissement·
- Principal·
- Liquidation judiciaire·
- Intérêt·
- Liquidation
3. Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2006, n° 05/05916
[…] — sous le visa des articles 1285, 2033, 2037 et 1134 du code civil, condamner la CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE à payer à Monsieur et Madame X la somme de 91 469,41 €, subsidiairement celle de 52 896 €, à titre infiniment subsidiaire celle de 12 896,78 €, et encore plus subsidiairement celle de 26 680 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
Lire la suite…- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Caution solidaire·
- Paiement·
- In solidum·
- Intérêt·
- Liquidateur·
- Part·
- Principal·
- Qualités