Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2038 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 5
[…] « La convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge d'un arbitre s'engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». […] Il y a donc une suspension des prescriptions judiciaires encourues en application de l'article 2038 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'article 2038 du Code Civil n'est pas plus applicable le Crédit Agricole n'ayant jamais accepté l'immeuble de Corse que Monsieur Y s'apprêtait à vendre . […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de M e Cossa, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2038 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z… ont consenti à la société immobilière X…
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3. Cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2014, n° 12/03597
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2013, il fait valoir que les demandes de la société de caution mutuelle sont irrecevables dès lors que la quittance subrogative ne saurait viser les dispositions de l'article 1251 du code civil relatives à la subrogation légale, alors qu'il s'agit d'une subrogation conventionnelle, et que la concomitance entre la subrogation et le paiement n'est pas prouvée. Subsidiairement, il prétend que la caution doit être déchue de son recours dans la mesure où elle a été négligente pour avoir payé sans l'avertir, au sens de l'article 2038 du code civil, […]
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