Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre III : De l'extinction du cautionnement
Article 2039 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
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Décisions • 159
[…] d'ailleurs insusceptible de résulter d'une non-présentation des billets à ordre, n'a libéré les cautions de leurs engagements, sans même procéder à un apurement des dettes nées au cours de la validité de ces cautionnements, qu'en violation des articles 2011, 2034 et 2039 du Code civil, et de la loi des parties;
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[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 1992 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 du code civil, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et, en conséquence, […] qu'il prévoit, au contraire, qu'en application de l'article 2039 ancien du Code civil devenu l'article 2316, l'octroi de délais de paiement au cautionné ne décharge pas la caution qui reste tenue dans les mêmes termes ; […]
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 31 mai 2016, n° 2016000877
[…] Monsieur Z F Y, ès qualité de gérant de la SARL BAR 2, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 décembre 2012, s'est porté caution solidaire de la SARL BAR 2 envers X ENTREPRISE en renonçant au bénéfice de discussion et de division, et au bénéfice des articles 2032 et 2039 du code civil.
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