Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2041 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
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Décisions • 21
[…] L'Earl Vignobles Rodrigues Lalande, dans ses dernières conclusions d'appelante du 13 septembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 2041 et suivants, 1134, 1184, 1641 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Ce protocole, homologué par un jugement du 17 septembre 2012, stipulait que T… E… cédait ses parts pour un prix arrêté à la somme de 745 457,18 euros qui avait été déterminée pour solde de tous les comptes entre les associés et sur la base des chiffres comptables arrêtés au 31 décembre 2011 et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…- Transaction·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 13 janvier 2014, n° 11/04050
[…] Du fait de la défaillance de M. F X et son épouse M me G H dans le remboursement de ce prêt, la SA Le Crédit Foncier de France, par acte d'huissier en date du 11 mars 2011, les a fait assigner, sur le fondement des articles 1134, 2041 et 2042 du code civil et L 137-2 du code de la consommation, pour qu'ils soient condamnés, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 112 618,28 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,55 % l'an et capitalisés, et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Lire la suite…- Crédit foncier·
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