Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2042 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
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Décisions • 49
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] si M. X… était titulaire d'une créance de ce montant en vertu de la transaction du 28 janvier 2009, et si M. Y… était désigné comme le débiteur de cette somme par cet acte, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2042 et 2052 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;
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[…] Qu'en outre, l'article VI de ce protocole stipule que “le présent protocole a mis fin au litige survenu entre les parties et constitue donc une transaction au sens des articles 2042 et suivants du Code Civil”.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 octobre 2023, n° 22/04238
[…] Il souligne que l'immeuble se situe dans un quartier particulièrement côté de [Localité 9], que le syndicat des copropriétaires peut procéder à un appel de charges ou recourir à l'emprunt, rappelant qu'il est garanti par son hypothèque légale spéciale de l'article 2042 du code civil et par l'hypothèque légale de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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