Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2043 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Commentaires • 6
[…] Sur le point de savoir si les obligations procédurales au regard de l'article 2 exigent l'existence d'un recours permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat, la Cour note que la demande d'indemnité du requérant a été rejetée car la loi invoquée n'était pas applicable en l'occurrence. […] Il avait cependant la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour négligence au moyen de deux actions en dommages et intérêts pour faute : l'une à l'encontre de l'Etat sur le fondement l'article 2043 du code civil et l'autre contre les juges de l'application des peines en vertu de la loi n° 117 sur la responsabilité des magistrats. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Z X a été souscrit le 24 août 2001 selon pièce n°2 du demandeur et selon les articles 2011 à 2043 du code civil dans sa version au 24 août 2001 inchangée depws 1804 […]
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[…] Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution le principe de l'expropriation indirecte, dans la mesure où ce principe est ancré dans une disposition législative, à savoir l'article 2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle. […]
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3. CEDH, Cour (première section comité), ASTUTO c. ITALIE, 14 septembre 2021, 13211/20
[…] 16. L'article 2043 du code civil en matière de responsabilité extracontractuelle est ainsi libellé : […]
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Les dispositions relatives au cautionnement ont été transposées aux articles 2288 à 2320 du Code civil (figuraient anciennement aux articles 2011 à 2043 du même code), sans que le droit du cautionnement ait pour autant été modifié. […] Leur codification au sein du Code civil (articles 2321 et 2322) n'apporte aucune innovation fondamentale mais présente l'avantage d'une utile clarification et définition de leurs contours.
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