Article 2044 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi 1804-03-20

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Crozafon Jean-luc · LegaVox · 11 mars 2024

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Par yann Heyraud, Avocat, Docteur En Droit, Centre De Droit Des Affaires (université De Rennes) · Dalloz · 8 mars 2024

3Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)
Gouache Avocats · 11 février 2024

Conformément à l'article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l'article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2100562
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître () ». […]

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  • Commune·
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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 janvier 2016, n° 2014006039

[…] Le présent accord est librement intervenu après négociation entre les parties et suite aux pourparlers échangés entre leurs conseils et reste soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de Particle 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a entre les parties lPautotité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être rescindée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, et ce encore notamment par l'effet de l'homologation du Ttibunal après autorisation du juge commissaire selon les modalités prévues à l'article 3 des présentes. […]

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  • Tribunaux de commerce·
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3Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2006, n° 05/07739
Non-lieu à statuer

[…] Cet accord ayant, de convention expresse, valeur de transaction conformément à l'article 2044 du code civil, entraîne dessaisissement d'instance accessoirement à l'action, par lequel la Cour se trouve dessaisie, en application de l'article 384 du nouveau code de procédure civile.

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