Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2044 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Commentaires • +500
Conformément à l'article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l'article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques.
Lire la suite…« Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la Soreqa a, par protocole d'accord du 1 er décembre 2014, renoncé à mettre en œuvre son droit de préemption sur les parcelles XXX et AZ n° 53, 252 et 254/256 rue de Paris ; que ce protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, qui a, entre les parties, autorité de chose jugée ; que la Soreqa se trouvait ainsi dessaisie et ne pouvait ni retirer sa décision, ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter l'immeuble cadastré XXX ;
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[…] Les 28 septembre et 11 octobre 2011, les sociétés ENI et [E] ont signé des actes intitulés « transaction (article 2044 du code civil) » pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 14/16612
[…] Le 21 mars 2014, la Sarl Foncière Europe a fait assigner la SCI C D Holdings devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement des articles 2044 et suivants du code civil afin de voir constater que la vente est intervenue et de voir dire et juger que la décision à intervenir vaudra acte de vente et sera publiée comme telle à la conservation des hypothèques.
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La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties « terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] […]
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