Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2044 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Commentaires • +500
Ainsi, le code des relations entre le public et l'administration issu de l'ordonnance du 23 octobre 2015, dispose en son article L. 423-1 : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. […]
Lire la suite…L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître () ». […]
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Spectacle·
- Collectivités territoriales·
- Tourisme·
- Légalité·
- Libéralité·
- Transaction·
- Acte·
- Tribunaux administratifs
[…] Le présent accord est librement intervenu après négociation entre les parties et suite aux pourparlers échangés entre leurs conseils et reste soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de Particle 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a entre les parties lPautotité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être rescindée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, et ce encore notamment par l'effet de l'homologation du Ttibunal après autorisation du juge commissaire selon les modalités prévues à l'article 3 des présentes. […]
Lire la suite…- Brasserie·
- Sociétés·
- Coopération commerciale·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Homologation·
- Qualités·
- Transaction·
- Fonds de commerce·
- Protocole
3. Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2006, n° 05/07739
[…] Cet accord ayant, de convention expresse, valeur de transaction conformément à l'article 2044 du code civil, entraîne dessaisissement d'instance accessoirement à l'action, par lequel la Cour se trouve dessaisie, en application de l'article 384 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Protocole·
- Accord·
- Dessaisissement·
- Transaction·
- Instance·
- Formule exécutoire·
- Homologation·
- Dépens·
- Charge des frais·
- Mise en état
La victime « environnementale » : elle a été exposée à l'amiante en dehors du cadre professionnel, par exemple exposée sur son lieu de résidence, son environnement ou par le contact avec des vêtements contaminés. […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, 27 et 28). […] (Voir Loi n°2000-1257, article 53, IV, alinéa 3). Ainsi l'acceptation s'analyse en une transaction conformément à l'article 2044 du Code civil ce qui rend toute nouvelle demande devant le FIVA irrecevable (Voir Cass civ, 20 décembre 2007, n°07-12.473).
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