Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2044 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Commentaires • +500
« Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir.
Lire la suite…La victime « environnementale » : elle a été exposée à l'amiante en dehors du cadre professionnel, par exemple exposée sur son lieu de résidence, son environnement ou par le contact avec des vêtements contaminés. […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, 27 et 28). […] (Voir Loi n°2000-1257, article 53, IV, alinéa 3). Ainsi l'acceptation s'analyse en une transaction conformément à l'article 2044 du Code civil ce qui rend toute nouvelle demande devant le FIVA irrecevable (Voir Cass civ, 20 décembre 2007, n°07-12.473).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître () ». […]
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
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- Tribunaux administratifs
[…] Le présent accord est librement intervenu après négociation entre les parties et suite aux pourparlers échangés entre leurs conseils et reste soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de Particle 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a entre les parties lPautotité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être rescindée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, et ce encore notamment par l'effet de l'homologation du Ttibunal après autorisation du juge commissaire selon les modalités prévues à l'article 3 des présentes. […]
Lire la suite…- Brasserie·
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3. Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2006, n° 05/07739
[…] Cet accord ayant, de convention expresse, valeur de transaction conformément à l'article 2044 du code civil, entraîne dessaisissement d'instance accessoirement à l'action, par lequel la Cour se trouve dessaisie, en application de l'article 384 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Protocole·
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- Dessaisissement·
- Transaction·
- Instance·
- Formule exécutoire·
- Homologation·
- Dépens·
- Charge des frais·
- Mise en état
Conformément à l'article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l'article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques.
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