Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2045 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Commentaires • 28
[…] Dans son arrêt du 9 décembre 2020, la Haute juridiction procède à plusieurs rappels d'interprétation et ce notamment, sur le fondement de l'article 2045 du Code civil, indiquant pour transiger, « il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ».
Lire la suite…C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. […] Il convient de rappeler que l'article 2045 du Code civil requiert, pour transiger, la capacité juridique. […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 21 décembre 2006 par lesquelles elle fait tout d'abord valoir que la transaction passée entre Y X et la société TRELEC est parfaitement conforme aux articles 2045 et 1125 du code civil, L.236-1 du code du commerce et à la jurisprudence (engagements réciproques) de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée à celle-ci en vertu des articles 2044 et 2052 du code civil entraîne l'irrecevabilité de la demande de Y X. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminant une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que l'article 2045 du même code dispose que : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction » ; qu'aux termes de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « … Le maire est chargé, d'une manière générale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 juin 2009, n° 08/03285
[…] Cependant, il convient de rappeler que l'article 2045 alinéa 1 du Code civil dispose que « Pour transiger, il fait avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction » et que l'article 2051 du même code prévoit que « La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ».
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[…] Cependant, bien que des sanctions pénales soient désormais associées au droit de l'environnement, les statistiques révèlent un "taux faible" de répression pénale en matière environnementale. […] Cependant, pour pouvoir conclure une transaction, il faut « avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction », comme le précise l'article 2045 du Code civil. […]
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