Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2046 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Commentaires • 13
[…] L'article 2046 du Code civil dispose qu'on « ne peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. […]
Lire la suite…Rendu au visa des articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 2044 et 2046 du code civil, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la chambre commerciale de la cour de cassation retient que si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce « institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture ». […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 décembre 2014, M. I N et M me E F demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1109 et suivants, 2044, 2045, 2046, 2052, 2053, 2055 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Propriété·
- Protocole d'accord·
- Plan·
- Bornage·
- Cession·
- Notaire·
- Erreur·
- Limites
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046 et 2052 du Code civil, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Gérant de société·
- Exonération·
- Tromperie·
- Véhicule·
- Transaction·
- Diffusion·
- Concessionnaire·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2013, n° 11/05202
[…] Attendu que si D X fait valoir à juste titre qu'une transaction qui serait destinée à commettre le délit prévu par les articles L8221-1 et L8221-5 du code du travail, en libérant l'employeur de ses obligations d'établir des bulletins de paie et d'y mentionner les heures de travail effectuées, ou en le soustrayant aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire au salarié, serait nulle en raison de l'illicéité de sa cause, on peut en revanche transiger valablement sur les conséquences préjudiciables d'un fait, même lorsqu'il s'agit d'une infraction, et ce conformément à l'article 2046 du code civil ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Transaction·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Congé·
- Salarié·
- Heure de travail·
- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Employeur
[…] L'article 2046 du Code civil dispose qu'on « ne peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. […]
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