Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2047 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 6
Décisions • 106
[…] Dans l'hypothèse où C X A ne respecterait pas les modalités de règlement des échéances prévues à l'article 2, dès la signature du protocole et ce même avant son homologation par le Tribunal de Commerce de CANNES, en application des dispositions de l'article 2047 du Code civil, le présent protocole transactionnel sera considéré comme nul et non avenu et les parties reprendront leur liberté d'action.
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[…] Lui donner force exécutoire conformément aux dispositions de l'article 384 alinéa 3 du NCPC et de l'annexe IV, alinéa 1° dudit protocole, en ce conformément à l'article II du même protocole. […] alinéa 2, dudit protocole, aux termes duquel il est prévu entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 2047 du code civil, qui prévoient que « on peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter », que le jugement à intervenir homologuant le présent protocole, prévoira en outre, […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 22 mars 2013, n° 2013001139
[…] Conformément à l'article 2047 du Code civil, les parties conviennent que si l'une d'entre elles manque d'exécuter la présente transaction, celle-ci devra à l'autre une Indemnité égale à six mois de loyer, outre le remboursement à la société MAJE BOUTIQUE des sommes versées.
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C'est au visa des articles 1152 et 2047 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel sur ce point.
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