Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2047 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 6
Décisions • 106
[…] Dans l'hypothèse où C X A ne respecterait pas les modalités de règlement des échéances prévues à l'article 2, dès la signature du protocole et ce même avant son homologation par le Tribunal de Commerce de CANNES, en application des dispositions de l'article 2047 du Code civil, le présent protocole transactionnel sera considéré comme nul et non avenu et les parties reprendront leur liberté d'action.
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- Transaction
[…] Lui donner force exécutoire conformément aux dispositions de l'article 384 alinéa 3 du NCPC et de l'annexe IV, alinéa 1° dudit protocole, en ce conformément à l'article II du même protocole. […] alinéa 2, dudit protocole, aux termes duquel il est prévu entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 2047 du code civil, qui prévoient que « on peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter », que le jugement à intervenir homologuant le présent protocole, prévoira en outre, […]
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/01613
[…] De manière absolue, les partie s'engagent à respecter une stricte obligation de confidentialité tant vis-à -vis des présentes que de leur contenu et s'interdisent d'en communiquer la teneur directement ou indirectement, en totalité ou en partie, en original ou en copie à toute personne physique ou morale privée ou publique sauf réquisition expresse de l'administration fiscale sou peine de résiliation des présentes conformément à l'article 2047 du code civil.
Lire la suite…- Transaction·
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- Juge d'instruction·
- Police·
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C'est au visa des articles 1152 et 2047 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel sur ce point.
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