Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
[…] c'est-à-dire la fourniture et la pose d'un adoucisseur, s'analyse comme un contrat d'entreprise, auquel l'article 1648 du code civil ne s'applique pas puisqu'il constitue une disposition spécifique en matière de vente. – en ce qui concerne le moyen tiré de la forclusion à agir, la prétendue garantie contractuelle de deux ans est prévue dans un contrat de service après-vente signé le 16 juin 2005 entre les demandeurs et la société SOC.2.), […] et par les articles 1792 et 2270 du code civil en cas de réception. […] En effet, l'article 2048 du code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, […]
Lire la suite…Eu égard aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction présente des effets similaires à ceux d'un jugement, à savoir qu'elle produit notamment un effet extinctif. […] L'article 2048 du Code civil dispose que «Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, termine une contestation née ou préviennent une contestation à naître. […] Aux termes de l'article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
[…] Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code civil, 1289 et suivants du code civil, 68 du code civil, L 124-5 du code des assurances, de :
Le différé spécifique d'indemnisation repose sur l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. […] d'autre part, qu'aux termes de celle-ci la salariée se déclarait remplie de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. » L'article 2048 du code civil dispose que les transactions se renferment dans leur objet. […] L'article 2048 du code civil limite la transaction à son objet, mais la rédaction du protocole pèse fortement sur l'étendue de la renonciation.
Lire la suite…