Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2048 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 92
La transaction est soumise, en matière fiscale, aux dispositions spéciales du LPF – les dispositions du code civil ne jouant qu'un rôle supplétif. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, […] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Ainsi qu'il résulte respectivement des articles 2048 et 2049 du code civil, […]
Lire la suite…2°/ que, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la clause de non-recours stipulée dans la transaction conclue le 21 décembre 2017 […] [K] à l'égard de la société Vertego informatique, et en particulier sur les droits découlant de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2052 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que l'article 2048 du même code précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en refusant de tirer les conséquences de la renonciation du salarié au versement de sommes soumises à cotisations, par la considération inopérante qu'elle serait de pure circonstance et sans retenir l'existence d'un vice du consentement ni remettre en cause la validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2048 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Lire la suite…- Renonciation·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2020, n° 19/02060
[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que l'article 2048 du même code précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »
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