Article 2049 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-20

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

La transaction est soumise, en matière fiscale, aux dispositions spéciales du LPF – les dispositions du code civil ne jouant qu'un rôle supplétif. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, […] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Ainsi qu'il résulte respectivement des articles 2048 et 2049 du code civil, […]

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour mémoire, au sens de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties décident, moyennant des concessions réciproques, de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. […] L'objet de la transaction et son champ sont ensuite encadrés par les dispositions des articles 2048 visé par la Cour de cassation dans son arrêt et 2049 du Code civil lequel précise quant à lui que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2020, n° 19/01856
Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que suivant l'article 2049 du même code, celles-ci ne « règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention comme une suite générale de ce qui est exprimé. »;

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  • Amiante·
  • Salarié·
  • Liste·
  • Établissement·
  • Préjudice·
  • Employeur·
  • Risque·
  • Entreprise·
  • Cessation·
  • Activité

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/01617
Confirmation

[…] Madame Z et Madame A devant le tribunal de grande instance de Mâcon aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite de la rupture de son contrat, sollicitant dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2019, au visa de l'article 1134 du code civil et des articles 56, 700, 827 et 828 du code de procédure civile, […] L'article 2049 du même code prévoit : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »

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  • Contrats·
  • Médiation·
  • Action·
  • Rupture·
  • Infirmier·
  • Partie·
  • Délai de preavis·
  • Concession·
  • Indemnisation·
  • Intimé

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 mars 2017, n° 14/02535
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, selon l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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  • Transaction·
  • Salaire·
  • Cliniques·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Code du travail·
  • Repos compensateur·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Valeur
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