Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2049 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 64
La transaction est soumise, en matière fiscale, aux dispositions spéciales du LPF – les dispositions du code civil ne jouant qu'un rôle supplétif. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, […] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Ainsi qu'il résulte respectivement des articles 2048 et 2049 du code civil, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445615" target="_blank">Nouvel article 2049 du code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que suivant l'article 2049 du même code, celles-ci ne « règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention comme une suite générale de ce qui est exprimé. » ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que suivant l'article 2049 du même code, celles-ci ne « règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention comme une suite générale de ce qui est exprimé. »;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 21 juillet 2017, n° 2016F01353
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier du 21 et du 22 juin 2016, signifiés l'un et l'autre selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, M me D B fait assigner respectivement X et M. C Y devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1843-4, 1844-7 5°, 2044 et 2049 du code civil, Vu les articles L.223-13 et 14 du code de commerce, » dire M me D K*Y recevable et bien fondée en son action ; + dire et juger que M. C Y a commis des manquements à ses obligations contractuelles envers M me D B, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil ;
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