Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2050 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
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Décisions • 55
[…] « Une personne qui cause un préjudice à un tiers par le traitement des données personnelles de celui-ci doit l'indemniser conformément à l'article 2050 du code civil. La personne concernée peut aussi prétendre à une indemnisation pour tout préjudice moral découlant du non-respect de l'article 11. »
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[…] Y est recevable au sens des article 2050 du code civile et L 211-19 du code des assurances. […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 septembre 2017, n° 2017000313
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu l'article 2050 du code civil, Reçoit DESMOTORS en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 novembre 2016 ; Homologue l'accord intervenu dans les termes ci-dessous : « La société DESMOTORS s'engage à régulariser le principal de 5 397,80 € sur 10 mois à compter d'octobre 2017. Elle s'engage également à payer les dépens sur justificatifs.
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