Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2051 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 15
Décisions • 469
[…] Si l'article 2051 du code civil dispose que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux, lorsqu'un tiers est coobligé à la dette, il peut se prévaloir d'une transaction conclue entre le créancier commun et un autre coobligé dès lors qu'il en résulte un avantage dont lui-même peut bénéficier.
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[…] Attendu que par déclaration reçue et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 23 juillet 2013, la SAS Petit Forestier Location (l'appelante) a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de la SA Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (SA MAIF) et M me D Z(les intimées) qui ont constitué avocat Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 22 octobre 2013, l'appelante demande de : — Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2051 du Code civil, les pièces versées aux débats, — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau : — Constater qu'aucune faute ne peut être reprochée au conducteur du véhicule CITROEN appartenant à la société PETIT FORESTIER LOCATION,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1999, 97-13.505, Inédit
[…] Vu les articles 1165 et 2051 du Code civil, ensemble l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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. De prime abord, une telle argumentation paraît se heurter à l'effet relatif des transactions, qui, ainsi que l'énonce l'article 2051 du code civil, ne lient pas les intéressés qui n'y ont pas été parties et ne peuvent être opposées par eux5. […]
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