Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2051 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 15
Décisions • 469
[…] Elle fait valoir que le protocole transactionnel intervenu entre elle et la société Foncière Europe logistique n'est opposable ni par ni contre l'appelante en vertu de l'article 2051 du code civil. […]
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[…] Vu les articles 2044, 2051 et 2052 du code civil; […]
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3. Tribunal de commerce de Pau, 18 mars 2014, n° 2013006306
[…] Ils s'en remettent au protocole d'accord signé entre Monsieur Y et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASGOGNE. En ce qui concerne Monsieur Z l'article 6 du protocole prévoit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASGOGNE entend expressément réserver ses droits à l'encontre de Monsieur Z conformément aux dispositions de l'article 2051 du Code Civil. SUR CE LE TRIBUNAL Attendu que l'article 6 du protocole d'accord homologué par le Tribunal en date du 1" octobre 2013 prévoit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE entend expressément réserver ses droits à l'encontre de Monsieur Z conformément aux dispositions de l'article 2051 du Code Civil.
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. De prime abord, une telle argumentation paraît se heurter à l'effet relatif des transactions, qui, ainsi que l'énonce l'article 2051 du code civil, ne lient pas les intéressés qui n'y ont pas été parties et ne peuvent être opposées par eux5. […]
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