Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2052 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Commentaires • 261
La transaction est soumise, en matière fiscale, aux dispositions spéciales du LPF – les dispositions du code civil ne jouant qu'un rôle supplétif. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Lire la suite…[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que Mme [N] n'était pas partie à la transaction, peu important qu'elle ait prétendument été bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société ENI ne peut donc valablement se prévaloir de l'article 2052 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016, selon laquelle les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée au dernier ressort.
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[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 novembre 2014, la SARL FONCIERE EUROPE demande à la cour, au visa des articles 2044 à 2052 du code civil, 126 du code de procédure civile L.321-4 et L.322-10 du CPCE, de l=article 1134 du code civil, du compromis de vente du 3 mai 2012, du protocole d=accord transactionnel du 21 juin 2013, au visa de la publication de l=assignation, de:
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2020, n° 19/01856
[…] Attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Que l'article 2052 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi susvisée, dispose que « les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
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