Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2052 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Commentaires • 261
La transaction est soumise, en matière fiscale, aux dispositions spéciales du LPF – les dispositions du code civil ne jouant qu'un rôle supplétif. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Lire la suite…[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que Mme [N] n'était pas partie à la transaction, peu important qu'elle ait prétendument été bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le présent accord est librement intervenu après négociation entre les parties et suite aux pourparlers échangés entre leurs conseils et reste soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de Particle 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a entre les parties lPautotité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être rescindée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, et ce encore notamment par l'effet de l'homologation du Ttibunal après autorisation du juge commissaire selon les modalités prévues à l'article 3 des présentes. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; que la possibilité d'un tel contrat doit être admise, dans l'intérêt général, notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 15/05113
[…] En conséquence, Rejette la demande de nullité de la transaction. Dit et juge que les demandes de Monsieur X Y et autres sont irrecevables par application de l'article 2052 du code civil. Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne chacun des demandeurs aux frais et dépens de l'instance, par application de l'article 696 du CPC.
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