Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
RESPONSABILITES – Action paulienne : l'homologation judiciaire d'une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d'agir Cass. com du 4 juin 2025, n°23-12.614 Selon l'article 1341-2 du Code civil, l'action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits. […] Celle-ci, après plusieurs changements de noms et de propriétaires, avait été placée en liquidation judiciaire. […] Selon les articles 2052 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 et 1441-4 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, […]
Lire la suite…[…] Les parties reconnaissance que la préseute transaction comporte des concessions réciproques et renoncent par avance à la remettre en cause, sauf en cas d'inexécution totale ou partielle de ses dispositions, hypothèse entrainant la caducité du présent protocole. Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des préœflfibns de l'autre, les présentes valent transaction définitive et sans réserve en vertu des dispositions des articles 2044 . et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 aux termes duquel « les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquée: pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » Article 7T"* – Reconnaissance du droit du CIC
[…] 6 A cet égard, les parties conviennent que le préambule fait partie intégrante de la présente transaction. Cette transaction a autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties dont chacune gardera un exemplaire, A SAINT-BRIEUC, le !\ mor – 2014 Et La Société %lÏÊCOM l es Mousieur Y X ess – &A£gJ_ M… /ZZ 4 fg7rmv'1/_ r ,Ü'w
[…] Homologue le protocole transactionnel, conclu dans les termes des articles 2044 et 2052 du code civil, passà entre M. Z X, d'une part et la société ENTROPIC SYNERGIES, d'autre part, dont copie fait partie intégrante du présent jugement.
2224 du code civil. […] Il est ainsi stipulé à l'article 1er que M. […] Ajoutons, par ailleurs, que l'office du juge Béziers I, tel que vous l'avez défini, ne nous paraît pas très éloigné de celui du juge de la transaction tel que le définissaient, avant la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice, les articles 2052 à 2058 du code civil. […]
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