Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2053 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Commentaires • 24
698-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil ancien Article 2044 du code civil applicable aux consommateurs L'article 696-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil assurance
Lire la suite…[…] S'agissant d'un problème d'interprétation qui prend sa source dans l'application de l'article 16-3 du code civil et plus généralement des finalités que peuvent poursuivre les médecins, c'est avant tout l'article 16-3 qui doit être modifié. […] En l'état, cette précision n'apparaît que dans l'exposé des motifs des amendements 2053 et 2073. Elle gagnerait à rejoindre l'amendement lui-même.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En dépit des écritures du 8 mars 2012, le syndicat SUD PTT des Ardennes n'était ni présent, ni représenté à l'audience, son conseil précisant qu'aucune demande n'était formée par ce syndicat, à l'encontre duquel LA POSTE DOTC a renoncé à la demande qu'elle formulait. SUR CE Il résulte de l'application des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil que les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles peuvent toutefois être rescindées en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas en cas de dol ou de violence. En l'espèce, C D ne soutient pas que son consentement au protocole transactionnel du 9 mars 2009 résulte d'un dol ou d'une violence.
Lire la suite…- Transaction·
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[…] alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir les caractères de la force majeure pour être accueillie ; qu'il en déduisait qu'en invoquant cet article dans le cadre de la transaction, l'employeur avait eu à son égard un comportement dolosif, viciant le contrat par application des dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 mars 2018, n° 17/01643
[…] Vu les dernières conclusions de M. Z et M me A, appelants, notifiées par voie de communication électronique le 17 novembre 2017 aux intimées, tendant à ce que la cour les déclare recevables et bien fondés en leur appel, y fasse droit, en conséquence infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, vu les articles R. 261-1, R. 261-17 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, vu les articles 1134 ancien et 1103 nouveau, 1382 ancien et 1240 nouveau et 2053 du code civil, vu le rapport d'expertise de M. B et l'entérinant:
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