Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2053 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Commentaires • 24
698-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil ancien Article 2044 du code civil applicable aux consommateurs L'article 696-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil assurance
Lire la suite…[…] S'agissant d'un problème d'interprétation qui prend sa source dans l'application de l'article 16-3 du code civil et plus généralement des finalités que peuvent poursuivre les médecins, c'est avant tout l'article 16-3 qui doit être modifié. […] En l'état, cette précision n'apparaît que dans l'exposé des motifs des amendements 2053 et 2073. Elle gagnerait à rejoindre l'amendement lui-même.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions du 26 août 2009, M. A, appelant, demande à la Cour de : — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant ordonné à l'Agence des deux fleuves de restituer aux acquéreurs la somme de 5 000 € versée à titre d'acompte entre ses mains en sa qualité de séquestre et de celles ayant admis le principe de la responsabilité de l'agent immobilier et, statuant à nouveau, — vu les articles 2044 et 2053 du Code civil, — dire que le protocole du 23 août 2005 n'a été signé par les acquéreurs que sous l'emprise de la violence ou, à tout le moins, du dol, — constater que ce protocole ne constitue pas une transaction en raison de l'absence de contestation et de concessions réciproques,
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[…] Les parties renoncent irrévocablement à se prévaloir des dispositions des articles 2053 et 2054 du Code Civil qui sont sans objet eu égard à l'accord qu'elles ont négocié et signé entre elles. Les parties reconnaissent avoir donné leur consentement librement, de façon parfaitement éclairée et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 novembre 2017, n° 17/00412
[…] En application des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil les transactions peuvent être attaquées pour erreur sur l'objet. […]
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