Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2054 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 5
1134 et 1338 du Code civil. […] 2052 et 2054 du Code civil. […] 1382 du Code civil. […] 1382 du Code civil."
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Les parties renoncent irrévocablement à se prévaloir des dispositions des articles 2053 et 2054 du Code Civil qui sont sans objet eu égard à l'accord qu'elles ont négocié et signé entre elles. Les parties reconnaissent avoir donné leur consentement librement, de façon parfaitement éclairée et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent
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[…] n'avait pas porté la question de sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été révoqué, s'il n'échouait pas à prouver que l'accès à l'entreprise lui avait été refusé après reprise des clés, et si sa rémunération n'avait pas été maintenue pendant deux mois après sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] UN POINT TROIS ; que c'est donc à tort que les appelants sollicitent l'application des articles 2054 et 2055 du Code Civil, lesquels concernent les transactions, pour s'opposer au paiement réclamé par Monsieur Jean-Marc X… ; que ces résolutions ont, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, n° 15-10.942
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors d'autre part qu'il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul au visa de l'article 2054 du code civil ; Qu'en stipulant dans la transaction signé le 17 octobre 2012 : « 1.1 – Monsieur [F] [U] reconnaît que la Société MEDIAPOST s'est entièrement acquittée des condamnations visées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2010 et rectifié par arrêt de la même Cour d'Appel du 12 octobre 2011. (…) » (page 04 alinéa 06 de la transaction), alors qu'il en résultait que six de ces condamnations comme ci-dessus indiquées ont été annulées et de nul effet, […]
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