Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2055 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
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Décisions • 69
[…] Par jugement en date du 07 mars 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits , des moyens et de la procédure , le Conseil de Prud'hommes de Pau ( section industrie) : — a dit valable la transaction écrite et signée par M. Y Z et l'EURL BÉARN RÉNOVATIONS le 29 octobre 2004, — a dit que selon l'article 2055 du Code civil que la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, — en conséquence les autres demandes formulées par M. Y Z sont irrecevables, — a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 décembre 2014, M. I N et M me E F demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1109 et suivants, 2044, 2045, 2046, 2052, 2053, 2055 et suivants du code civil, de :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-71.284, Inédit
[…] n'avait pas porté la question de sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été révoqué, s'il n'échouait pas à prouver que l'accès à l'entreprise lui avait été refusé après reprise des clés, et si sa rémunération n'avait pas été maintenue pendant deux mois après sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] UN POINT TROIS ; que c'est donc à tort que les appelants sollicitent l'application des articles 2054 et 2055 du Code Civil, lesquels concernent les transactions, pour s'opposer au paiement réclamé par Monsieur Jean-Marc X… ; que ces résolutions ont, […]
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