Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2055 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaire • 1
Décisions • 69
[…] n'avait pas porté la question de sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été révoqué, s'il n'échouait pas à prouver que l'accès à l'entreprise lui avait été refusé après reprise des clés, et si sa rémunération n'avait pas été maintenue pendant deux mois après sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] UN POINT TROIS ; que c'est donc à tort que les appelants sollicitent l'application des articles 2054 et 2055 du Code Civil, lesquels concernent les transactions, pour s'opposer au paiement réclamé par Monsieur Jean-Marc X… ; que ces résolutions ont, […]
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[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 décembre 2014, M. I N et M me E F demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1109 et suivants, 2044, 2045, 2046, 2052, 2053, 2055 et suivants du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 septembre 2008, n° 07/02460
[…] Faisant valoir que la convention précitée n'avait pas été exécutée, monsieur Z A a par acte d'huissier en date du 16 février 2007 fait assigner monsieur B C devant le tribunal. Au terme de ses dernières écritures, monsieur Z A demande au visa des articles 1134, 2053, 2055 et 1382 du code civil de :
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