Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2056 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Commentaire • 1
Décisions • 70
[…] la présente transaction est intervenue en cours d'instance, et non dans le cas prévu à l'article 2056 du Code Civil qui déclare entachée de nullité toute transaction sur procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ;
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[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Vu les articles 2044 et 2056 du Code Civil, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2009 004552 et 2009 005924, Homologue le protocole transactionnel signé entre le CIO et M. Y A et Z A, Condamne M. Y A au paiement des sommes suivantes :
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3. CEDH, Cour (première section), COLACRAI c. l'ITALIE, 29 novembre 2001, 63296/00
[…] Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l'article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes : […]
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