Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2057 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Commentaires • 3
698-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil ancien Article 2044 du code civil applicable aux consommateurs L'article 696-6 du code de procédure pénale Article 2044 du code civil assurance
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Faute d'avoir obtenu satisfaction, la société GREENLAND FRANCE a, par actes des 9 Octobre et 2 Octobre 1995, assigné les sociétés NEW HOLLAND BRAUD et NEW HOLLAND FRANCE demandant au Tribunal, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 Janvier 1995, l'article L 613-27 du CPI ainsi que les articles 1351 et 2057 alinéa 2 du Code Civil. […]
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[…] M me X Z: — Renonce expressément et irrévocablement à toutes prétentions, droits principaux comme accessoires qu'elle pourrait faire valoir contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD et qui viendraient ajouter ou modifier les modalités ainsi que les sommes dues mentionnées dans la présente transaction — Déclare-renoncer à s2 prévaloir des dispositions de l'article 2053 à 2057 du Code Civil Acticle 7: Les porties reconnaissent et conviennent : — - que le présent protocole est leur œuvre commune et qu'il est intervenu librement après négociation entre . elles . .
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3. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 24 mai 2017, n° 2017000715
[…] Les parties signataires déclarent expressément, d'un commun accord, attribuer force exécutoire au présent protocole en stricte application des dispositions de l'article 2052 du Code civil et renoncer à se prévaloir des articles 2053 et 2057 du Code civil.
Lire la suite…- Transaction·
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