Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2058 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 39
Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75018.
Lire la suite…Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75019.
Lire la suite…Décisions • 472
[…] Il est constant que la Cpam [Localité 3] a pu vendre l'immeuble des rues de [Localité 4] et [Localité 5] vide de tout occupant, grâce à un protocole transactionnel passé entre le bailleur et ses locataires sur le fondement des articles 2044 à 2058 du Code civil, ayant nature de chose jugée.
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[…] Les parties se sont rapprochées et aux termes de concessions réciproques ont abouti à l'accord suivant : […] Les signataires du présent protocole, et notamment Monsieur Y Z, attestent avoir la pleine capacité à agir, n'étant pas en situation de cessation des paiements ou surendettement. Sous le visa des articles 2044 à 2058 du Code Civil, les comparants sont convenus entre eux, à titre de protocole d'accord ce qui suit : 1°- Monsieur Y Z versera à la SOCIETE GENERALE, pour solde de tout compte, dans le cadre du litige précédemment rappelé, la somme forfaitaire, globale et définitive de TRENTE CINQ MLLE EUROS (35 000,00 Euros), et ce, avant au plus tard le 30 Mars 2016.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 10 mai 2017, n° 2017001491
[…] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la SCP DOLLEY-X, en la personne de M e Y X, es-qualité de liquidateur de la SAS FOREGE et la SAS FIROC, DIT que la transaction met fin à tout litige et a autorité de la chose jugée entre les parties conformément aux dispositions des Articles 2044 à 2058 du Code Civil, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI FAIT ET JUGE à l'Avudience Publique et Ordinaire du TRIBUNAL de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON, séant au Palais Consulaire de ladite Ville, […], le MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE DIX-SEPT.
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Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75020.
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