Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2060 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Commentaires • 44
Dans le champ d'application de la convention, donc, ces stipulations habilitent les personnes morales de droit public françaises à compromettre, par dérogation au principe général d'interdiction du recours à l'arbitrage, aujourd'hui repris aux articles 2060 du code civil et L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] La dérogation conventionnelle ne s'applique, en effet, ainsi que cela ressort expressément de l'article 2, que pour les litiges auxquels la convention est applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Enfin, quant à l'argument de la commune de Millau, selon lequel l'article 2060 du code civil et l'article 48 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'elle soit soumise à une clause compromissoire au titre de l'article 272 TFUE, il suffit de rappeler que, même s'il existait un conflit entre ces normes, l'article 272 TFUE devrait être considéré de la même manière par toutes les juridictions comme une disposition spécifique ayant priorité sur le droit national s'en écartant (voir points 117 et 118 ci-dessus).
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[…] C'est dans ces conditions, que par acte du 13 juin 2008, Madame H-I A a fait assigner la SCP C D en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur X Y afin de voir, au visa des articles 2060 et 1450 du code civil, constater la nullité du protocole d'accord du 22 mars 1985, ordonner la mainlevée de son inscription à la conservation des hypothèques et obtenir l'allocation d'une indemnité de procédure de 2000€, le tout avec exécution provisoire.
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2009, n° 2008/00838
[…] Qu'en outre, le litige est parfaitement arbitrable et ne concerne pas une matière qui intéresse l'ordre public, si bien qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2060 du Code civil, la société Le Cellier de Pacy ne développant d'ailleurs aucun moyen sur ce point.
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