Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2060 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Commentaires • 44
Dans le champ d'application de la convention, donc, ces stipulations habilitent les personnes morales de droit public françaises à compromettre, par dérogation au principe général d'interdiction du recours à l'arbitrage, aujourd'hui repris aux articles 2060 du code civil et L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] La dérogation conventionnelle ne s'applique, en effet, ainsi que cela ressort expressément de l'article 2, que pour les litiges auxquels la convention est applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] L'OPT, à l'appui de sa demande de nullité de la clause d'arbitrage invoque l'article 2060 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, interdisant aux établissements publics de compromettre, sauf autorisation donnée par décret.
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[…] MOYENS DES PARTIES J-K Y conclut aux termes de ses écritures de 28 pages du 2 juin 2006 à — la nullité du jugement pour non respect de l'article 2060 du code civil — la nullité du rapport d'expertise judiciaire pour non respect du contradictoire et, en toute hypothèse, à la réformation du jugement en vue de
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 janvier 2019, n° 18/10222
[…] Vu les dernières conclusions de la société Cosmetics Innovations Technologies (CIT), appelante, déposées et notifiées le 29 mai 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 378 et 1448 du code de procédure civile, L.442-6, I, 5° et D.442-3 du code de commerce et 2060 du code civil, de :
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