Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2061 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Commentaires • 85
Décisions • 372
[…] L'article 2061 du code civil dispose que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Cette condition étant bilatérale, pour être valide, la clause compromissoire doit donc concerner deux parties qui ont signé le contrat à raison de leur activité professionnelle.
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[…] Le litige dont la cour est présentement saisi concerne ainsi, les seules dispositions du jugement dont appel, relatives aux relations entre Techint et PZO. Dans ses dernières écritures signifiées le 22 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 2061du code civil, Vu les articles 1442 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 12, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 1er juin 2023, n° 20/01522
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 août 2020, par lesquelles l'EURL société Pali France demande à la cour de : Vu les articles 16 et 48 du code de procédure civile. Vu les articles 1101 nouveaux et suivants ainsi que l'article 2061 du code civil Vu l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L 211-3 du COJ
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[…] L'arrêt est cassé au motif que l'article 1844-7,5 du Code civil n'exclut la compétence du Bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du Code civil ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société. […]
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