Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2061 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Commentaires • 85
Décisions • 372
[…] Les appelants soutiennent que la loi du contrat et le lieu du tribunal arbitral constituent un choix artificiel dans le but d'éviter l'application de la loi française plus protectrice, les contrats de franchise étant dépourvus de tout lien avec le Liechtenstein et la ville de New-York. Ils font valoir ensuite qu'ils n'ont pas contracté en qualité de commerçant de sorte que la clause compromissoire est nulle sur le fondement de l'art 2061 du code civil. Enfin, ils disent que le contrat n'a pas été déposé auprès du tribunal de Liechtenstein comme il aurait dû l'être pour être certifié officiellement s'agissant d'un contrat conclu entre des personnes non domiciliées au Liechtenstein (article 53a du code de procédure civile du Lienchtenstein).
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[…] C'est dans ce contexte que les époux X ont dû constater l'échec de leurs démarches amiables et qu'ils assignaient en date du 18 mai 2011 devant le Tribunal de céans, la SARL HAPPY AUTO et Monsieur Z A C D I et par conclusions développées à la barre ce jour, les époux X demandent À titre principal, Vu les dispositions des articles 2061 et suivants du code civil, L 721-3 du code de commerce et 1442 et suivants du code de procédure civile, Dire et juger que la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession du 29 aout 2005 est manifestement nulle et en tout cas inapplicable à la présente instance En conséquence, écarter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Z A C D I, et dire et juger les époux X recevables et bien fondés en leur action
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3. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 2 septembre 2008, 07/00014
[…] Par conclusions récapitulatives et en réponse régulièrement communiquées et enregistrées le 15 janvier 2008, la « SIM » soutient que la clause d'arbitrage prévue à l'article 11 du bail initial est nulle, car selon les dispositions de l'ancien article 2061 du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1972, il est édicté que « la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi », et que selon le nouvel article résultant de la loi du 15 mai 2001, cette clause ne s'applique qu'en matière commerciale.
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[…] L'arrêt est cassé au motif que l'article 1844-7,5 du Code civil n'exclut la compétence du Bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 mai 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du Code civil ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société. […]
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