Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : Du compromis
Article 2062 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Commentaires • 101
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Le 13 février 2014, le GIE SI Multifongecif a rejeté le plan d'action proposé et les parties ont alors mis en oeuvre la procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du code civil, désignant comme M. B-C X comme technicien pour tenter de trouver une solution amiable à leurs différends.
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[…] « Quiconque énonce ou fait connaître un fait susceptible de porter atteinte au respect et à la réputation d'une personne physique ou morale répondra des dommages causés.» 2. Sur les successions 28. Aux termes de l'article 2062 du code civil, la renonciation à un héritage produit ses effets rétroactivement à l'ouverture de la succession. 29. S'agissant de la succession des frères et sœurs et de leurs descendants, l'article 2145 du code civil est ainsi libellé : « En l'absence d'un époux, de descendants ou d'ascendants, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt et, en représentation de ces derniers, à leurs descendants. »
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 8 décembre 2015, n° 2014F00652
[…] Elles sont soumises aux dispositions, en particulier de l'article 2062 du Code Civil, aux termes desquelles les transactions ont, entre les parties, lautorité de la chose Jugée en dernier ressort et en peuvent être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni
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