Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2062 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Commentaires • 102
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Le 13 février 2014, le GIE SI Multifongecif a rejeté le plan d'action proposé et les parties ont alors mis en oeuvre la procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du code civil, désignant comme M. B-C X comme technicien pour tenter de trouver une solution amiable à leurs différends.
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[…] « Quiconque énonce ou fait connaître un fait susceptible de porter atteinte au respect et à la réputation d'une personne physique ou morale répondra des dommages causés.» 2. Sur les successions 28. Aux termes de l'article 2062 du code civil, la renonciation à un héritage produit ses effets rétroactivement à l'ouverture de la succession. 29. S'agissant de la succession des frères et sœurs et de leurs descendants, l'article 2145 du code civil est ainsi libellé : « En l'absence d'un époux, de descendants ou d'ascendants, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt et, en représentation de ces derniers, à leurs descendants. »
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 8 décembre 2015, n° 2014F00652
[…] Elles sont soumises aux dispositions, en particulier de l'article 2062 du Code Civil, aux termes desquelles les transactions ont, entre les parties, lautorité de la chose Jugée en dernier ressort et en peuvent être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni
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