Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2063 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
La réponse se trouve dans l'article 2063 alinéa 1 du Code civil, qui dispose : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit… ». […]
Lire la suite…[…] À peine de nullité, la convention de procédure participative doit être contenue dans un écrit qui précise son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires et, le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir (Article 2063 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu il fait valoir que l'action de Madame [V] est irrecevable dès lors que, conformément aux dispositions de la convention de divorce, elle devait, avant toute saisine du juge, mettre en 'uvre une procédure participative ; au visa des dispositions des articles 2062 et 2063 du code civil, il soutient que la clause prévoyant le recours à une convention participative n'a pas à comporter un terme, contrairement à la convention participative elle-même ce qui la rend valide dans sa rédaction actuelle. En outre, il précise que la mention d'une durée minimum de la procédure participative n'est pas une condition de validité de cette convention.
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[…] La convention de procédure participative a été instituée par une loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant les articles 2062 à 2068 du code civil, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2011, soit avant la conclusion du contrat-cadre litigieux ; l'article 2062 du code civil dispose ainsi que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à 'uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ; […] est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui, selon l'article 2063, précise son terme, l'objet du différend, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 19 septembre 2016, n° 16/06291
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaire familiales statuant sans débats et en dernier ressort, Vu les articles 2063 à 2068 du code civil, Vu les articles 1542 à 1557 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu la requête de Madame G D E F et Monsieur X Y enregistrée au greffe le 17 août 2016,
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